Un transfert de résidence Paris-Genève croise deux systèmes administratifs distincts : le droit des étrangers suisse, qui conditionne l’installation, et les formalités douanières du BAZG, qui encadrent l’entrée des effets de déménagement en franchise. Ces deux fils se nouent autour d’une pièce centrale, le formulaire 18.44, que la Maison instruit systématiquement pendant la Visite de Coordination. Un seul manquement sur l’inventaire ou une importation avant la délivrance du permis expose à des frais de dédouanement et à des délais imprévus côté Suisse romande.
Le permis de séjour suisse · choisir la bonne catégorie avant de signer le bail
Tout ressortissant français souhaitant s’établir à Genève de façon durable doit obtenir un permis de séjour délivré par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou, en pratique, par le Service cantonal compétent à Genève. Pour un particulier venant exercer une activité professionnelle, le permis B (séjour durable) est la catégorie courante : il est délivré pour un an renouvelable, sous réserve d’un contrat de travail ou d’une preuve d’activité indépendante. Pour les membres de famille de fonctionnaires d’organisations internationales (CICR, HCR, OMC, ONU à Genève), le permis Ci couvre la résidence sans exigence d’activité propre.
Grâce à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne, les ressortissants français peuvent entrer en Suisse sans visa et disposent d’un droit d’enregistrement facilité. L’enregistrement auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de Genève doit intervenir dans les huit jours suivant l’arrivée, quelle que soit la durée prévue du séjour. Ce délai est non négociable et son non-respect peut entraîner une amende administrative.
Annonce d’arrivée et assurance maladie · deux obligations dans les trois premiers mois
L’annonce d’arrivée à l’OCPM (Genève) déclenche deux obligations simultanées. La première est l’affiliation à l’assurance maladie obligatoire suisse (LAMal) : tout résident en Suisse doit s’affilier auprès d’un assureur reconnu dans les trois mois suivant l’installation, avec effet rétroactif au premier jour du mois d’arrivée si le délai est respecté. Le choix de l’assureur et du modèle de franchise est libre, mais l’affiliation elle-même est obligatoire et contrôlée par le canton.
La seconde obligation est la déclaration de domicile fiscal, qui permet au canton de Genève d’établir l’imposition des revenus et de la fortune. Pour les particuliers quittant la France, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 encadre la résidence fiscale et prévient la double imposition. Concrètement, le transfert de domicile fiscal de France vers la Suisse nécessite une déclaration de cessation de résidence auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents avant la première déclaration genevoise. Ces démarches ne relèvent pas du déménageur ; elles conditionnent néanmoins le calendrier de l’opération.
Formulaire 18.44 · la clé de voûte du passage en franchise
Le formulaire 18.44, intitulé « Déclaration / Demande de dédouanement pour effets de déménagement », est le document central de toute importation d’effets personnels en Suisse. Il est déposé auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (BAZG) au moment du passage de la frontière ou en dédouanement différé selon l’organisation du convoi. La franchise porte sur les biens utilisés depuis au moins six mois à titre personnel par le déclarant, importés dans un délai de deux ans suivant le transfert de résidence effective, et non cédés dans les douze mois suivant l’importation.
L’inventaire valorisé en double exemplaire, établi en français et en allemand ou en français seul (selon le bureau de douane), constitue l’annexe obligatoire du 18.44. Il reprend chaque bien avec sa valeur estimée, son année d’acquisition approximative et sa description. Les pièces de grande valeur (tableaux, sculptures, mobilier ancien, argenterie) font l’objet d’une section dédiée avec valorisation unitaire. Le Conservateur de Mission prépare cet inventaire lors de la Visite de Coordination au domicile parisien, en lien direct avec le transitaire mandaté pour le passage de la frontière franco-suisse.
Documents à préparer pendant la Visite de Coordination
- Formulaire 18.44 rempli et signé · un exemplaire pour la douane suisse, un pour l’archive du dossier
- Inventaire valorisé en double exemplaire · valeur estimée par bien, année d’acquisition, description précise des pièces de grande valeur
- Justificatif de l’ancien domicile français (bail résilié, acte de vente, justificatif de domicile parisien datant de moins de 3 mois)
- Justificatif du nouveau domicile genevois (bail signé, attestation OCPM, acte de propriété)
- Copie du permis de séjour suisse ou confirmation de l’enregistrement OCPM
- Permis d’importation CITES (OSAV) pour les biens contenant des matériaux protégés (ivoire, palissandre de Rio, écailles, certains coraux)
- CMR (lettre de voiture internationale) établie au nom du transitaire · obligatoire pour le transport routier international franco-suisse
Ce que la franchise douanière ne couvre pas
La franchise des effets de déménagement est généreuse dans son principe mais stricte dans ses conditions. Les biens neufs (jamais utilisés), les biens acquis dans les six mois précédant l’importation, les véhicules motorisés, les alcools et tabacs en quantité supérieure à la franchise voyageur, et les objets destinés à un usage professionnel ou commercial sont exclus. Pour un intérieur parisien de collection (tapis anciens récemment restaurés, tableaux ayant fait l’objet d’une récente acquisition, mobilier neuf commandé pour le futur appartement genevois), la Cartographie des Sensibilités conduite lors de la Visite Préalable permet d’isoler en amont les biens qui feront l’objet d’un dédouanement ordinaire plutôt que d’une franchise.
Les espèces animales et végétales protégées relevant de la Convention de Washington (CITES) font l’objet d’un traitement distinct, que les biens bénéficient par ailleurs de la franchise ou non. En Suisse, les permis d’importation CITES sont instruits par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Côté français, le Bureau Conventions Internationales et Trafic d’Espèces (BCITE) délivre le permis d’exportation. Le délai cumulé d’instruction se situe entre quatre et dix semaines selon la complexité documentaire et les espèces concernées. Le Conservateur de Mission identifie les biens suspects lors de la Visite de Coordination et déclenche la procédure CITES avant tout enlèvement.
Calendrier réaliste d’un transfert Paris-Genève · six à dix semaines
Sur les opérations conduites par la Maison Griffon, un transfert Paris-Genève se prépare sur six à dix semaines selon la complexité administrative et le volume. La Visite Préalable est conduite sous cinq jours ouvrés après le premier contact, sans qu’aucun devis ne soit émis par téléphone ou par formulaire. Elle permet d’évaluer les volumes, d’identifier les pièces de grande valeur et les biens susceptibles d’exiger un traitement douanier spécifique.
- Semaine S0 à S2 · Enregistrement OCPM à Genève, démarches SEM pour le permis de séjour, résiliation ou sous-location du bail parisien, déclaration de cessation de résidence fiscale en France
- S2 à S4 · Visite Préalable au domicile parisien, Visite de Coordination, établissement de l’inventaire valorisé, instruction CITES si applicable, préparation du formulaire 18.44
- S4 à S6 · Délivrance ou confirmation du permis de séjour B, signature ou remise des clés du logement genevois, affiliation LAMal
- S6 à S8 · Phase de conditionnement à Paris (deux à quatre jours sur place selon le volume), enlèvement, convoyage routier transfrontalier, passage de la frontière franco-suisse avec le dossier douanier complet
- S8 à S10 · Livraison et installation à Genève par le Conservateur de Mission présent sur place, remise en place des pièces de grande valeur selon la Cartographie des Sensibilités établie à Paris
Ce qu’un déménageur ne peut pas faire à votre place
Aucun déménageur ne dépose un dossier de permis de séjour, ne procède à votre enregistrement à l’OCPM ni ne choisit votre assureur LAMal. Ces démarches relèvent du particulier ou de son conseil juridique, family office ou conseiller en mobilité internationale. Le déménageur instruit le dossier douanier (formulaire 18.44, inventaire valorisé, CMR, CITES le cas échéant) et le remet au transitaire mandaté pour le passage de frontière. La responsabilité de déménageur de la Maison est assurée auprès d’AXA France IARD, plafonnée à 150 000 EUR par sinistre. En l’absence de couverture propre du client, la convention CMR du 19 mai 1956 s’appliquerait, soit une limitation d’indemnité à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de marchandise brute perdue ou endommagée, montant très inférieur à la valeur d’une caisse contenant une pièce de collection.
La Maison Griffon travaille régulièrement en coordination avec les family offices, banques privées et conseillers patrimoniaux qui accompagnent les transferts vers la Suisse romande. Le Conservateur de Mission est l’interlocuteur unique du client et de ses conseils depuis la Visite Préalable à Paris jusqu’à la dernière caisse posée dans l’appartement ou la villa genevoise. Sur les 566 projets conduits à ce jour, la Suisse représente la première destination d’Europe continentale (13 % du total des projets), essentiellement sur Genève et ses environs (Cologny, Bellevue, Collonge-Bellerive).
Pour aller plus loin
Pour le détail du conditionnement adapté au climat lémanique, la logistique du convoyage franco-suisse et la coordination avec les décorateurs sur le Léman, consulter notre article dédié sur le convoyage Paris-Genève. Pour une vue d’ensemble du corridor avec tarifs, garanties, méthode et cas signés, consulter notre page déménagement Paris-Genève. Pour une vision plus large des préparatifs administratifs d’un déménagement international, consulter préparer son déménagement international.